Y..., ancien ministre de la justice, à lui payer différentes sommes et à lui remettre divers documents au titre de la cessation de ses fonctions de magistrat ; Attendu que l'arrêt a jugé irrecevable

Paris, 26 octobre 2000), que la société Marabel a exercé les activités de syndic d'un immeuble en copropriété de 1986 à décembre 1993, date à laquelle son mandat n'a pas été renouvelé ; qu'après la cessation

Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M. [S] a assigné la société Fermentalg en paiement de dommages et intérêts.

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1986), que Mme X... a été engagée en 1978 en qualité de coiffeuse suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'en cas de cessation

incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par laquelle "il s'interdisait pendant deux ans à dater de la cessation

[C] à restituer lors de la cessation de ses fonctions toute documentation, tous fichiers, tous échantillons et tous documents qui pourraient lui avoir été confiés dans l'exécution de sa mission et

Y... et X..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, avec d'autres praticiens, un « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'est engagé, en cas de cessation de ses fonctions dans

Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination étant assortie d'un nouvel engagement de non-concurrence de trois ans à compter de la cessation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, M.

Robert B... était gérant de la société, se sont portés caution, avec constitution d'une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; qu'à la suite de la cessation de ses fonctions de gérant par M.

Y... apporte la preuve de l'absence d'une pratique de massage ou de gymnastique dans l'exercice de ses fonctions de cadre de santé, que doit être prise en compte la date de cessation d'exercice des fonctions

[N] a adhéré aux règles statutaires qui constituent la loi des parties au contrat de société et qu'il a, de la sorte, accepté, en cas d'exclusion motivée par la cessation de ses fonctions, d'être remboursé

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la cessation de ses fonctions de gérante de la société à responsabilité limitée Edition affiche impression

dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation

X... gérait environ 5.000 dossiers ; - que postérieurement à la cessation de ses fonctions, M.

X..., selon lequel des actions de la société résultant de la fusion seront cédées à ce dernier qui devra, en cas de cessation de ses fonctions au sein de ladite société, les revendre aux autres actionnaires

Jolivet dans la société Jolivet sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n'avaient pas abandonné, antérieurement à la date de publication au registre du commerce de la cessation de

X... avait souscrit un contrat "multigaranties" lui donnant droit, en cas d'accident corporel, à un capital déterminé en fonction du taux d'invalidité et plafonné à la somme de 150 000 francs ; qu'en