de la procédure en liquidation judiciaire.

D'une part, il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la définition d'un plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.

de la procédure de redressement judiciaire, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner le CNAM à verser à la société Quadrature Restauration

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

judiciaire, il ne lui appartient pas de procéder au contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique conduite dans le cadre de la procédure collective

judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 19 octobre 2019, à la reprise de l'activité

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les cessions sont intervenues après que la SAS Napac Invest a été placée en redressement judiciaire, et afin d’apurer son passif, dès lors que les opérations

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une faute dans l'établissement de l'impôt qui a entraîné la liquidation judiciaire de la société ; les créances produites dans le cadre des procédures

A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la société Heim Charpente, alors en redressement judiciaire.

, dès lors que le contrôle a été entrepris à partir d'éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire, dans le cadre de la procédure pour escroquerie et abus de biens sociaux mise en œuvre à l'encontre

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

Si un contrôleur et un inspecteur des finances publiques ont été amenés à intervenir dans le cadre de cette procédure, cette intervention résulte de réquisitions de l'autorité judiciaire effectuées à l'occasion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Par jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 18 mai 2010, la société Génie civil bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 19 octobre 2019, à la reprise de l'activité