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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E C, 27,304 % des droits indivis de ce même bien, outre une somme de 960 euros ainsi qu'un bien immobilier situé à Ciry-le-Noble, pour une valeur déclarée, dans l'acte notarié, pour chacun des trois enfants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E C, 27,304 % des droits indivis de ce même bien, outre une somme de 960 euros ainsi qu'un bien immobilier situé à Ciry-le-Noble, pour une valeur déclarée dans l'acte notarié, pour chacun des trois enfants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le I de l'article 150 U du code général des impôts dispose que les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, les droits indivis dont la requérante a hérité sur le camping constituaient, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, un élément d'actif professionnel dont la cession a généré des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : (…) 1° bis Au titre de la première cession d'un logement (…) autre que la résidence principale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à faire obstacle à la prise en compte, par l'administration, des travaux réalisés à la date de la cession, laquelle a porté, ainsi qu'il a été dit, sur des biens non achevés, la valeur vénale à prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à faire obstacle à la prise en compte, par l'administration, des travaux réalisés à la date de la cession, laquelle a porté, ainsi qu'il a été dit, sur des biens non achevés, la valeur vénale à prendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ainsi qu'il est dit plus loin, le bien en litige ne peut être qualifié de résidence principale au jour de la cession au sens du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à faire obstacle à la prise en compte, par l'administration, des travaux réalisés à la date de la cession, laquelle a porté, ainsi qu'il a été dit, sur des biens non achevés, la valeur vénale à prendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ainsi qu'il est dit plus loin, le bien en litige ne peut être qualifié de résidence principale au jour de la cession au sens du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'il s'agit de revenus résultant d'une relation d'affaires, donc de revenus d'activité ; - ces sommes constituent des dons familiaux, dès lors que s'il est propriétaire indivis avec son père de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de ce bien était minoré et a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur le prix de vente contractuellement convenu due au titre de cette cession.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
code général des impôts qui n'est entré en vigueur que le 24 septembre 2012 ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 150 U-II-10 bis du code général des impôts ; de la cession de son bien
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