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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
droit au bail : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les circonstances que l'administration ait entendu requalifier l'acte de cession du droit au bail en cession de fonds de commerce et qu'elle ait procédé à une évaluation du fonds de commerce ne sont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00772_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
antérieure à la date de l'arrêté en litige, et l'activité de vente et de maintenance d'appareils téléphoniques qu'il soutient exercer avec sa compagne n'est pas établie par la seule production d'une cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’exercice clos en 2020, en intégrant, en application des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 39 quaterdecies du code général des impôts, la plus-value à court terme résultant de la cession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
conditions financières dérogatoires dont a bénéficié l'attributaire ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle ne reprend pas la date de commencement de l'exécution, la date de cession
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le ministre soutient que le produit de la cession du droit à bail relevait du régime des plus-values à court terme dès lors que ce droit n'a été immobilisé à l'actif de la société que moins de deux ans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société F'errarie a cédé le 9 janvier 2015 son droit au bail pour un prix de 11 500 000 euros, cette cession ayant été inscrite en comptabilité le 30 juin 2015. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'acte, la cession exclut le droit au bail des locaux professionnels dans lesquels le fonds cédé est exploité, mais comprend les clients figurant sur une liste nominative annexée, ainsi que
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de préemption de la commune prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession de plusieurs droits au bail pour des locaux situés au nos 18, 20 (rez-de-chaussée et premier étage), 20 (1er
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
au transfert du crédit-bail ; - les droits au crédit-bail ne lui ont pas été cédés par la société LEMA en 2006 dans la mesure où cette société n'en était pas titulaire ; - le commissaire aux apports
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle a été rénovée en 2003 et en 2009, et comporte notamment quatre chambres avec salle de bains ainsi qu'une piscine à débordement disposant d'une vue panoramique sur la baie de Cannes et les Préalpes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le 1er juin 2008, la SAS SAMSIC a signé avec la SCI Châtillon un bail commercial en vue de la location de l'immeuble situé 6 rue de Châtillon à Cesson-Sévigné, pour un loyer annuel fixé à 891 840 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption commercial sur ce bail au prix et aux conditions de la déclaration de cession.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'une baisse de prix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ainsi que cela
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ainsi que cela
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
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