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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
Le conseil municipal de la commune de Gonesse a, par une délibération du 14 décembre 2020, approuvé la cession de l'immeuble situé 17 rue de Paris, à la société Euro France Concept.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la cession de l’immeuble en cause par la SCI Ayda est intervenue plus de cinq ans après son achèvement.
DCA_24MA03201_20251016
Il résulte de l’instruction que la cession de l’immeuble en cause par la SCI Daraya est intervenue plus de cinq ans après son achèvement.
Juge des référés
ORCA_24PA01387_20240919
19 septembre 2024
l'administration a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
DCA_21MA00106_20230210
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à hauteur de 23 951 euros à raison de la plus-value résultant de la cession
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
de cession d'immeubles situés avenue Benjamin Delessert à Marseille.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Elle soutient que : - l'opération de démembrement et la cession de l'immeuble démembré n'ont pas été remis en cause ; - la constitution de la provision n'a pas été remise en cause ; - l'opération
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
de son immeuble qui avaient été initialement décidée ; - dès lors que les modalités de répartition de la charge fiscale du résultat exceptionnel de cession de l’immeuble de la SCI Piger avaient été fixées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
des dépenses antérieur à la cession de l'immeuble.
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
de l’immeuble, la régularisation de la TVA qu’elle avait déduite au titre de son activité dès lors que la cession de l’immeuble avait constitué la transmission d’une universalité de biens.
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : -pour la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013, le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble dont elle était propriétaire
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l’immeuble.
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée en 2016, à l’occasion de la cession d’un immeuble situé à Marseille, dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauvant a autorisé la cession de l'immeuble situé 2 rue de l'Enfer
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
décidé de retirer les délibérations du 16 décembre 2004 et du 19 novembre 2015, d'autoriser la résiliation de la convention de mise à disposition du 11 février 2005 et d'abandonner le principe de la cession
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
(…). / Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne la plus-value résultant de la cession de l'immeuble situé au 2 bis rue de Turenne à La Madeleine : 7.
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