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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : / -de toute cession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : / -de toute cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société par actions simplifiée Blampin Fruits Holding, qui exerce l'activité de holding au sein du groupe Blampin intervenant dans le domaine de l'importation et de la distribution en gros de fruits
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions en annulation de la décision du 5 juillet 2019 de l'association des producteurs du marché de gros de Perpignan, des sociétés Expo Fruits et Guillem Export France : 41.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
exploitée par cette société, c'est-à-dire à la fois sur celle initialement constituée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; dès lors, afin qu'il puisse bénéficier du fruit de son travail, il a décidé de majorer le prix de cession des parts du montant de ce résultat, afin de pouvoir appréhender ce dernier au travers de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est prescrite ; - l'administration fiscale n'ayant pas remis en cause la valeur de cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay lors d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a estimé que, dans le cadre de la cession du 23 décembre 2015, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... et avait pour actif un immeuble à usage industriel, situé à Haguenau, exploité en vertu d’un bail commercial conclu en 2005 avec une société Cetal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la cession par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la cession par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, et en l'absence d'explications plus précises, Mme A D et M. A n'établissent pas, ainsi qu'ils en ont la charge, l'exagération de leurs bases d'imposition.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Supermarchés Match demande à la cour d'annuler ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Compte tenu de l’importance de l’écart entre le prix de cession de l’usufruit temporaire convenu entre les parties et sa valeur réelle, à l’absence de déclaration d’une plus-value de cession, et de l’étroite
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2015, et la décharge de l’amende forfaitaire n° 1913550, et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise tendant à l’évaluation de la valeur économique réelle de l’usufruit temporaire afférent aux cessions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société requérante soutient, quant à elle, que l’acquisition des titres WSA suivie de leur cession était justifiée par le besoin urgent, pour M. C...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession déclaré de cet usufruit était insuffisant et a procédé à sa réévaluation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances " et, pour l'accomplissement de ses missions, il " gère et exploite le domaine de l'État qui lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ". 8.
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