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A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant

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Il soutient qu'au regard de l'implication de la SAS CHG Participations dans les décisions " réservées " prévues par les statuts des sociétés cessionnaires et le pacte d'associés du 30 juin 2011, de son

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Le 19 novembre 2018, en l'absence de paiement, la société cessionnaire a demandé à l'agence de lui régler ces sommes, majorées des intérêts au taux légal.

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- le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire

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de 500 000 euros pour le calcul de l'ensemble de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la société Sedex en 2016 dès lors que l'interdiction de détenir des titres dans la société cessionnaire

mars 2012 à la société OTV, mandataire du groupement que cette dernière lui a notifié par pli reçu le 3 avril 2012, est opposable à la société banque Courtois ; le droit de créance de la banque cessionnaire

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décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré sur les recherches de reclassement effectuées par le mandataire judicaire de la société SN CGVL auprès du cessionnaire

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Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique.

par application de la convention de garantie de passif du 7 janvier 2020 ; elle ne comporte pas de demandes de paiement formulées par l’entreprise cessionnaire qui soit étrangère aux garanties entrant

Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique.