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d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

à temps plein à une activité syndicale est soumis au II.

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 8.

d'application de l'accord. () IV.

lui-même le champ d'application de la loi ; - elle s'en rapporte à ses écritures de première instance en cas d'évocation ou dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

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