La société appelante n'apporte aucun élément venant à l'encontre de ces constats. 6.

Par un jugement n° 2100403 du 20 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Le jugement n’est pas contesté sur ce point. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge a répondu aux moyens tirés de l’erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des

B La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: S.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par un jugement n° 2100931 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

de son âge, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 350 euros le montant qu'il a condamné l'Etat à lui verser.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il y a toutefois lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 6 à 10 de son jugement attaqué du 16 décembre 2021, l'appelant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué.

En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement contesté, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux serait insuffisamment motivé et serait entaché d’un défaut

Par un jugement n° 2101470 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

B dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Malfoy Le président de la formation de jugement, Signé : J.-M. Guérin-Lebacq La greffière, Signé : C.

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions par lesquelles les appelants contestent la mise en œuvre par les premiers juges des dispositions de l'article L. 600-9 du code de

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par les appelants, ces derniers sont fondés à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé. 11.

Si, en troisième lieu, l'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en sollicitant auprès de l'administration la communication du rapport établi à la

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.