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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par courrier du 15 juin 2020, le maire de Mencas a notifié au GAEC Dulot-Delcroix la péremption du permis de construire obtenu en 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, auquel la commune avait délégué l'exercice du droit de péremption, a exercé ce droit par une décision du 3 décembre 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la péremption de l’autorisation dépend de la constatation de l’absence de mise en culture des parcelles autorisées dans l’année culturale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) / 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., que ce dernier a une tendance péremptoire voire intrusive avec un manque de distance et de limites.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
N’ayant pas entrepris les travaux autorisés par ce permis avant sa péremption, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A, chef d'exploitation titulaire détaché à la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris, a été victime, le 29 mai 2011, d'une chute due à un malaise vagal, alors qu'il était seul sur son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., que ce dernier a une tendance péremptoire voire intrusive avec un manque de distance et de limites.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les travaux autorisés n’ont toutefois pas été réalisés avant la péremption de cette autorisation d’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le décollement de la rétine estimée à 50 % ; le montant de l’indemnisation ne peut suivre les prétentions du requérant : il convient de déduire les indemnités de toute nature indemnisant déjà les chefs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
N’ayant pas entrepris les travaux autorisés par ce permis avant sa péremption, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
avait comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour la dépréciation de ses stocks référencés " B ", comprenant des produits délistés, rejetés ou suspendus eu égard à leur date de péremption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ou pression ; seuls 15 salariés l'ont signée, certains non placés sous son management ; -l'enquête qui a été conduite par l'employeur l'a été de façon partiale ; seuls des témoignages à charge, péremptoires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, il résulte de l’instruction que, dès 2004, à la suite des premières manifestations chez l’homme du virus H5N1 et conformément aux recommandations de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D..., adjoint au chef du bureau du séjour de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 novembre 2022,
Source officielleFormation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Gilles Hermitte La greffière en chef, Sylvie Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00745_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Outre deux certificats du chef de ce service d’hépato-gastroentérologie affirmant péremptoirement que le traitement par biothérapie de Mme D... ou l’ustekinumab ne sont pas disponibles en Algérie, la requérante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce chef de préjudice est donc sans lien direct avec la faute de l'Etat. 37.
Source officiellePage 1 sur 2