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2 109 résultats pour « chose gardée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00983_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Centrale de la Gare ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La publicité de la vacance de l'emploi de chef de garde, dans lequel M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00553_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04742_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l’autorité de chose jugée : 4. L’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle s’attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01385_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00857_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00805_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance. Sur l'utilité de la mesure de constat : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20988_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02564_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04457_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00285_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire est contraire à l’autorité de la chose jugée au pénal par le tribunal correctionnel de Reims le 14 mars 2023 ; la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction. II.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction. II.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01215_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01219_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01221_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 3.

Source officielle

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