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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A la suite du refus renouvelé, par l'association communale de chasse agréée d'Olette, de reconnaître la qualité de membres de droit à plusieurs acquéreurs en indivision de parcelles de son territoire,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04887_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable. () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par une ordonnance n° 1500076 du 11 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a ordonné à la commune et à l'indivision B de se rapprocher pour définir les conditions de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux certificats d'urbanisme délivrés le 2 août 2018 par le maire de Cours-de-Pile à l'indivision B concernant les parcelles cadastrées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En revanche il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon le versement aux membres de l’indivision D..., à Mme G... et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement contesté, qui comporte un nombre maximum de fonctionnaires, présente un caractère indivisible.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il aurait dû contester l’intégralité du tableau d’avancement qui présenterait un caractère indivisible : la décision de ne pas le promouvoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois il ressort de ce qui a déjà été énoncé au point 10 que l'indivision C a fait preuve de négligence.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la constitution du budget ; le préfet demande l'annulation partielle d'une délibération qui forme un tout indivisible ce qui rend sa requête au fond irrecevable et sa demande de suspension également
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03986_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'indivision successorale D était propriétaire des parcelles cadastrées section OD n° 236 et 237, situées 13 chemin du Serrier, lieudit Moyen Serrier sur la commune de la Turbie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04440_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04441_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04443_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04444_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B soutient que : - il justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision ; - l'indivision est propriétaire des parcelles en cause ; - sa requête d'appel, ne se bornant pas à reprendre ses écritures
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