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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
circonstance qu'elle ait indiqué dans son offre les différences existantes entre ledit échantillon et les caractéristiques du produit telles que décrites dans son mémoire technique est sans incidence ; - la clause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une clause de substitution du bénéficiaire était stipulée au profit « d’une tierce personne », sans autre précision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D avant même la création de cette société, la substitution pouvant intervenir lors de la conclusion de l'acte authentique d'achat ; or, ce solde n'est pas demeuré en sa possession, mais a servi à payer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
AE D, dans les conditions prévues aux termes de la clause de substitution figurant dans la promesse de vente annexée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; la communication du marché de substitution par courrier du 28 février 2018 n'est intervenue qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article 48.5 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : -la société MAJ ne disposait d'aucun droit de suivi du marché de substitution, un tel droit n'étant pas prévu au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
: La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () le cahier des clauses administratives générales (CCAG
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 5 du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En l'espèce, les articles 3.5, 4.1.2 et 8.4.5 du cahier des clauses administratives particulières se réfèrent, respectivement, aux articles 2.43, 46.6 et 49 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
allant de la commune de Rethel à celle de Sault les Rethel ; enfin, les parcelles d’assiette, classées en zone UC du PLU, sont bien en zone urbanisée.
Source officiellePage 1 sur 55