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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Enfin, à l'appui de sa requête, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats litigieux comportaient plusieurs clauses illicites, en particulier une clause de tacite reconduction illimitée, une clause
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Compte tenu du caractère déterminant de ces clauses dans la conclusion de cette convention, ces clauses sont indivisibles du reste du contrat. Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
du service et qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il soit interdit de modifier unilatéralement les clauses financières, cette interdiction ne saurait valoir pour les clauses relatives à l'indemnisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M.
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de la défense tenant aux conditions de réactivation de la clause de réexamen.
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation juridique, celui-ci n'était pas illicite
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
, pas illicite. 7.
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
Ladite clause, illicite au regard des dispositions précitées de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, doit donc être écartée par le juge dans le cadre du litige qui oppose
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
espaces intérieurs.
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Ces stipulations, qui sont divisibles du reste du contrat, ont donc un contenu illicite. Elles doivent dès lors être écartées. 8.
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
de tacite reconduction dans les contrats en cause sont illicites ; - le renouvellement des conventions du 1er janvier 2017 est illicite du fait de l’application de ces clauses ; - les contrats de 2020
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
En l’espèce, le syndicat mixte a notifié le décompte général du marché à la société Giani le 8 novembre 2017.
DCA_20VE01761_20231123
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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