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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
disposé d'une installation fixe d'affaires au sein de la clinique Priollet pour les besoins de son activité de médecin au sens de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge en l'absence d'une clientèle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
majoration de 25%, conformément à la décision de rescrit 2006/26 du 28 mars 2006, série 5 FP, dès lors qu'il disposait d'un contrat de plus de 2 ans et état placé dans une situation où il n'avait aucune clientèle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juge du plein contentieux l’indemnise de ses préjudices ; - par son comportement fautif, la commune de Fouras lui a fait perdre définitivement les éléments de son fonds de commerce et, notamment, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
département de la Seine-Maritime au cours des années antérieures, l’ensemble de ses chambres servaient à l’exécution de la convention en litige de sorte que la société, qui ne disposait plus d’une clientèle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
disposé d'une installation fixe d'affaires au sein de la clinique Priollet pour les besoins de son activité de médecin au sens de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge en l'absence d'une clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Excellence Auto procédait, comme au demeurant la SARL EK Auto, aux ventes de ses véhicules via des sites internet, cette modalité de vente n'est pas, à elle seule, de nature à infirmer la disposition d'une clientèle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail avec la SAS Infinty Cab, par une décision rendue le 27 novembre 2020, aux motifs qu’il n’établissait pas que la société Infinity Cab contrôlait son activité , ni qu’il ne constituait aucune clientèle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L. 2124-32-1, en vertu duquel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
autorisation de stationnement communale qui s'acquittent d'une redevance auprès de leur commune de rattachement en contrepartie des avantages liés à un tel rattachement leur permettant de constituer une clientèle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne l'année 2016, l'administration fait valoir, sans être contredite, que malgré sa demande, la société, qui a comptabilisé un produit correspondant à la " mise à disposition clients " du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le relais " de son activité, il ne résulte pas de l'instruction que l'association, dont l'existence et l'activité se sont poursuivies, n'aurait pas permis à la société Borderliner de développer sa propre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
exploiterait une clientèle à travers les fonds pris en location gérance, la seule facture de prestation de nettoyage produite ne mentionnant aucunement l'identité de la société dont relèverait ce client
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du parc de stationnement de la parcelle cadastrée section ... est erronée, dès lors qu’elle ne résulte pas de la seule prise en compte de la surface constituée par les stationnements destinés à sa propre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
rattaché à la division opérationnelle « Aciers plats Carbone Europe » du groupe ArcelorMittal, vend des produits distincts de ceux vendus par les autres entités du groupe ArcelorMittal, et dispose de sa propre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à l'ouverture et à la fermeture, corrigés des avances clients, pour aboutir aux montants totaux toutes taxes comprises et hors taxes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
française propre.
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