et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020

verser des prestations à Stéphan G en relation directe avec ses dépenses de santé et les complications qui en ont résulté et est subrogée dans les droits de Stéphan G au titre de l'article L. 224-9 du code

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41