Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

de changement de nom de " F " en " E " au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à cette fin au sens de l'article 61 du code civil.

Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

au titre de la loi du 25 octobre 1972 ne faisait pas obstacle à une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,