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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 57-7-6 et suivantes du code de procédure pénale ; - le détenu a été informé des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification conformément aux articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale n'ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que la commission d'indemnisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C n'avait pas été mis en mesure de s'assurer du respect de la garantie procédurale prévue par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors que les pièces produites permettaient de vérifier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des motifs de déclassement en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; la décision n'est pas entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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