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8 282 résultats pour « collectivité territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014394

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT135-01-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC21 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Commune de Thésée Collectivité Territoriale, MAISON LETELLIER

SIREN 983394289Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

Acte en date du 08/06/2026 enregistré au SPFE de Blois le 10/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00014189 réf 4104P01 2026 A 00690 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue Nationale 41140 Thésée

16/06/2026

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Ventes et cessions

CARNAVAL CAFE LIBOURNE, Commune de Libourne, collectivité territoriale

SIREN 995231917Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

Acte sous seing privé du 17-03-2026, acte réitératif de l'acte de cession de fonds de commerce du 19-12-2025, enregistré au SDE de Bordeaux le 09-3-2026, Dossier 2026 00009103, référence 3304P61 2026 A 01692. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC. Adresse du vendeur : 42 Place Abel Surchamp 33500 Libourne.

31/03/2026

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Ventes et cessions

COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE, collectivité territoriale, Boudeau, Jean-François

SIREN 431614924Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Acte authentique du 05.01.2026 enregistré au SPFE de Vendée le 09.01.2026 dossier 2026 00001072 référence 8504P01 2026 N 00022 Délai pour les oppositions 10 jours àcompter de la présente insertion au BODACC Adresse du vendeur : 9 place du marché 85170 Le Poiré-sur-Vie. il fallait lire pour l'adresse de l'acquéreur 4 Place du Marché CS 70 004 85170 Le Poiré sur Vie

20/03/2026

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Ventes et cessions

COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE, collectivité territoriale, Boudeau, Jean-François

SIREN 431614924Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Acte authentique du 05.01.2026 enregistré au SPFE de Vendée le 09.01.2026 dossier 2026 00001072 référence 8504P01 2026 N 00022 Délai pour les oppositions 10 jours àcompter de la présente insertion au BODACC Adresse du vendeur : 9 place du marché 85170 Le Poiré-sur-Vie

11/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE

SIREN 508502168Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/01/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852300

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852290

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095513

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095938

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992928

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909526

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT135-05-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868357

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT135-02-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Budget.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852449

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757528

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852288

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095900

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049242

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT135-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049245

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT135-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049248

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT135-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la collectivité territoriale de la Martinique par l’article L. 7241-1 de ce code : « Le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02571_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

() L. 4142-1 () du code général des collectivités territoriales" ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124929

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de la collectivité territoriale de Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle