Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B s'est prévalu de sa qualité de commerçant et de propriétaire gérant-salarié, à temps plein, d'une société d'import-export en produisant la carte d'identification fiscale de sa société.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Hyper Saint Aunès est propriétaire et exploitante de cet hypermarché.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pas les mots : " leur origine " ; - celui commençant par les mots : " Les exigences " et se terminant pas les mots : " au sein de la famille A " ; - celui commençant par les mots : " Cela étant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) Est notamment considérée comme activité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en sa seule qualité de bailleresse ; elle ne loue pas son local à un commerçant concurrent du projet contesté et rien ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages de la page 8 de la requête commençant par " lequel aurait prétendument
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement n° 2200613 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a procédé, au titre de la période commençant à l'expiration du délai imparti et courant jusqu'au 19 novembre 2019, représentant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
après le mémoire produit par la société Provitel ; - elle n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; l'article R. 326-1 du code rural et de la pêche maritime qualifie les éleveurs sans sol de commerçants
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association des commerçants accueillants est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'objet est l'activité d'école de croisières, de courses au large, de charter international, de location et aménagement de bateaux, de vente de fournitures et de conseils nautiques, est à cette fin propriétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En revanche, la confédération des commerçants de France, dont l'objet est de défendre l'intérêt professionnel des commerçants sur un plan national, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne l’audition des associations de commerçants : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas propriétaire de la passerelle, dès lors que cette dernière relie le boulevard de Strasbourg à la place du 77ème Régiment d'infanterie et n'a pas été édifiée dans
Source officiellePage 1 sur 10