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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Deux fréquences étaient disponibles dans cette zone et vingt-deux candidatures ont été considérées comme recevables.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et numérique, qui a succédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 1er janvier 2022, de produire l'entier dossier de candidature de l'association Valras Comédie Club ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
donc la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle dues au titre de l'année 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cinq fréquences étaient disponibles dans cette zone et vingt-huit candidatures ont été considérées comme recevables.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une décision n° 2019-627 du 11 décembre 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) désormais dénommé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, la société Fréquence Plus, représentée par Mes Dal Farra et de Sevin, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui définit l'œuvre audiovisuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision n° 2022-338 du 25 mai 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé un appel à candidatures
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision n° 2022-338 du 25 mai 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé un appel à candidatures
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Rennes.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une " règle technique " comme " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité ». 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Rennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision fixe la Turquie comme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'audiovisuel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officiellePage 1 sur 5