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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, qui permettent à l’administration fiscale de déposer une plainte sans mise en œuvre de la procédure contradictoire devant la commission des infractions fiscales, étaient remplies ; - ils ont subi des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B de la saisine de la commission des infractions fiscales, eu égard à la présomption de fraude fiscale qui pesait sur lui.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à l'exonération pour départ à la retraite, d'autre part, à l'application d'un abattement général pour durée de détention, explique si ce n'est la confusion, du moins l'erreur de sa part ; - la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, en tout état de cause, répondre de comptes bancaires dont il ignorait l'existence ; - l'administration ne l’a pas tenu informé de la saisine de la commission des infractions fiscales au motif d'un risque
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de saisir la commission des infractions fiscales ; - la pénalité de 40 % n'est pas motivée en l'absence d'éléments concrets liés à la situation personnelle s'agissant de la mise en œuvre de cette pénalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des infractions fiscales, laquelle a été saisie par les services fiscaux de manière injustifiée ; il a acquitté des frais d'un montant de 4 080 euros, exposés pour la défense de sa société ; - il a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le 15 novembre 2016, à la suite d'un avis conforme rendu le 24 octobre 2016 par la commission des infractions fiscales, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a déposé une
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
termes de comparaison dont il avait connaissance, s'est appuyé sur une argumentation inexacte en faisant état d'un marché local des terrains à bâtir relativement stable, a déposé plainte devant la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 242 675 euros, à titre subsidiaire d'en prononcer la réduction, enfin d'annuler la saisine de la commission
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a fait application de la majoration pour manquement délibéré dès lors qu'aucune infraction fiscale n'a été retenue par la commission des infractions fiscales dans son avis du 5 juillet 2019, qu'aucune
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal personnel de M. et Mme A portant sur l'année 2011, l'administration fiscale a identifié l'existence de cette plus-value et l'a réintégrée dans le revenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'administration a pris une position orale favorable à la substitution de la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses en cas d'avis défavorable de la commission
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale qui, après avoir analysé les fichiers recueillis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été acquis, le service s'est placé implicitement sur le terrain de l'abus de droit, entachant d'irrégularité la procédure au regard des garanties qui s'y attachent pour le contribuable ; or, la " commission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
égard, elle conteste fermement les allégations de l'administration selon lesquelles elle n'aurait pas émis de tickets pour l'ensemble de ses ventes et rappelle que, saisie par l'administration, la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales du 24 juillet 2013, l'administration a déposé plainte, le 14 août 2013, pour présomption de fraude fiscale à l'encontre de M. et Mme B auprès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SDT ayant permis de dissimuler des opérations imposables dans le but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, et sans qu'ait d'incidence à cet égard l'avis rendu par la commission
Source officiellePage 1 sur 18