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1 802 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04438_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

13 juillet 1983 ; - les observations écrites qu'elle a transmises à l'administration le 10 janvier 2019 n'ont pas été préalablement communiquées à la commission administrative paritaire siégeant en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le maire de la commune d'Onnaing, par un arrêté du 20 avril 2018, a décidé de mettre fin à ses fonctions de directrice de la communication à compter du 19 mai 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00924_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société martiniquaise de l'art du granit soutient que la commune du Carbet ne lui a pas communiqué les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019 aux motifs que les droits de la défense avaient été méconnus en l'absence de communication préalable du rapport de saisine de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01968_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03264_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01041_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02943_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que Mme A... devait être préalablement mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l’

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00606_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00995_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B a été saisi par écrit par son supérieur hiérarchique le 8 juillet 2019 des griefs formulés contre lui appelant de sa part des explications écrites.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

C, adjoint technique principal de 2ème classe, exerce auprès de la commune du Chesnay-Rocquencourt, depuis 2011, les fonctions d'intendant de la salle de spectacles communale, intitulée la " Grande Scène

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL03696_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions, alors que Mme A n'était pas tenue de chiffrer son préjudice par sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale tirée de l'absence de demande

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04771_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial d’Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00401_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00402_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

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