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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
13 juillet 1983 ; - les observations écrites qu'elle a transmises à l'administration le 10 janvier 2019 n'ont pas été préalablement communiquées à la commission administrative paritaire siégeant en
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
Le maire de la commune d'Onnaing, par un arrêté du 20 avril 2018, a décidé de mettre fin à ses fonctions de directrice de la communication à compter du 19 mai 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
La société martiniquaise de l'art du granit soutient que la commune du Carbet ne lui a pas communiqué les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019 aux motifs que les droits de la défense avaient été méconnus en l'absence de communication préalable du rapport de saisine de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas présenté d'observations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que Mme A... devait être préalablement mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l’
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
B a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours administratif préalable
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative
DCA_23BX00995_20241114
14 novembre 2024
A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
B a été saisi par écrit par son supérieur hiérarchique le 8 juillet 2019 des griefs formulés contre lui appelant de sa part des explications écrites.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
C, adjoint technique principal de 2ème classe, exerce auprès de la commune du Chesnay-Rocquencourt, depuis 2011, les fonctions d'intendant de la salle de spectacles communale, intitulée la " Grande Scène
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions, alors que Mme A n'était pas tenue de chiffrer son préjudice par sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale tirée de l'absence de demande
3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial d’Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.
DCA_23NT00402_20240618
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