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557 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

H2 du 6 janvier 1989 et d'une déclaration modèle P du 13 novembre 1991, lequel a été poursuivi par la SCI SOLIB au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'il ressort de la déclaration d'un local à usage professionnel

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

H2 du 6 janvier 1989 et d'une déclaration modèle P du 13 novembre 1991, lequel a été poursuivi par la SCI SOLIB au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'il ressort de la déclaration d'un local à usage professionnel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La commune de Nanterre est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 229/231 avenue Georges Clémenceau, d'une surface de 2 372 m², qui accueillait une école communale puis, à compter de 1984, les locaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C le 13 novembre 2024, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l'administration a, le 29 juillet 2014 et le 12 juillet 2016, fait usage de son droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

; - en effet, l'existence de loyers variables proportionnels au chiffre d'affaires des preneurs, les clauses d'usage exclusif du local, d'exercice de l'activité sous une enseigne contractuellement déterminée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02636_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle produit, pour appuyer ses dires, ses déclarations " CBD " déposées le 26 avril 2017, à raison de ce local, dans le cadre de la refonte des valeurs locatives des locaux professionnels.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02799_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée applicable sur le territoire de la commune d’Obernai

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'instruction que Mme A a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destinés à l'exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si par sa délibération du 27 juin 1974 la commune de Nanterre a " désaffecté à titre temporaire " le groupe scolaire du plateau et " retiré en conséquence la servitude scolaire sur ces locaux ", elle s'est

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

communes concernées.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La SCI du Building Saint Marc est propriétaire de locaux à usage de bureaux aux 8 et 10 rue Saint Marc à Paris (75002), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

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