Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, jusqu'au 1er juillet 2017, la maire de Paris ne disposait que d'une compétence résiduelle en matière de police des cimetières, particulièrement en ce qui concerne les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La maire d’Aigondigné a ainsi légalement recouvré sa compétence en matière de police de la collecte des déchets ménagers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - l'unique point de collecte des ordures résiduelles par apport volontaire mis en place par Grenoble-Alpes métropole n'offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
lutte contre les gaz à effet de serre et en matière d’effluents et d’intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives à la valeur résiduelle des branchements plomb renouvelés : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pour examiner l'existence d'un écart injustifié de rémunération avait retenu l'existence d'un tel écart, l'auteur de la décision a méconnu sa compétence ; - la décision du 23 mai 2019 a été édictée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon elle, la concentration de poussières résultant de la pollution résiduelle issue de l'ancien incinérateur, piégées dans les toitures de la commune et relarguées au gré des vents et des réfections
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... conclut après mesures de réduction qu’il n’existe pas « d’impacts résiduels significatifs ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
300 mètres, et comme le révèle l'étude d'impact et de nombreuses mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement permettant de protéger efficacement l'espèce, sont prévues ; ainsi, l'impact résiduel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
statuer sur le moyen d'ordre public, également soulevé dans une note en délibéré, tiré de l'incompétence du préfet de département dès lors que seul le ministre chargé de la protection de la nature était compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il fait valoir que : - l'avis conforme défavorable émis au nom du préfet du Gard le 8 juillet 2020 n'est pas signé par une autorité compétente ; - le même avis est entaché d'erreur de fait, d'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour
Source officiellePage 1 sur 32