Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
opérées sont erronées et insuffisantes ; les compensations opérées ne sont pas lisibles ; l'administration a obtenu une somme bien supérieure à celle de 10 458,04 euros mentionnée sur ses tableaux au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu ; - la requête en référé-provision, qui n'est pas dirigée contre un acte de poursuite mais tend seulement au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, est recevable ; - la compensation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur le fondement du 2 de l’article 206 du même code ; - il est fait droit au moyen relatif à la compensation opérée entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ; - les autres moyens soulevés
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
fait de la privation de la somme de 7 173 600 euros pour la période du 3 décembre 2009 au 25 février 2013 ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute tirée de l'illégalité de la compensation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son opposition à la compensation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les modalités de la compensation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise la liant à la société danoise BoConcept à laquelle elle n'a en effet versé aucune redevance ; - est irrégulière la compensation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
saisir l'administration fiscale pour ce faire ; - l'administration ne lui a pas remboursé l'intégralité des impositions déchargées dès lors qu'elle a procédé non pas à un remboursement mais à une compensation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B par voie de compensation opérée sur la part détenue par M. B en qualité de crédit-vendeur et la résiliation de la convention de garantie conclue le 27 juillet 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B par voie de compensation opérée sur la part détenue par M. B en qualité de crédit-vendeur et la résiliation de la convention de garantie conclue le 27 juillet 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
saisir l'administration fiscale pour ce faire ; - l'administration ne lui a pas remboursé l'intégralité des impositions déchargées dès lors qu'elle a procédé non pas à un remboursement mais à une compensation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
montant reconstitué du crédit d’impôt de source turque et le supplément d’imposition résultant de l’insuffisance de base taxable révélée au cours de l’instruction au titre de 2015, à l’exception de la compensation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
demande de M. et Mme B, a prononcé, pour un montant en droits et pénalités de 63 987 euros, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Aequatio afférents à la compensation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
n'a pas été informée des compensations opérées par le comptable public et aucun avis de mise en recouvrement n'a été émis préalablement à la compensation en violation des articles R. 257 B-1 et L. 257
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
retraite 2011 ainsi que de l'exonération de certaines cotisations, et enfin à soutenir qu'ils ne seraient pas redevables d'un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 permettant la compensation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article L. 205 de ce livre dispose : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B lui devait du fait de l'état de besoin de son père en vertu de l'article 205 du code civil ; cette compensation s'opère de plein droit ; en admettant la déduction d'une pension alimentaire, l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande était recevable ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la compensation irrégulière opérée par l'agence de l'eau ; - aucune majoration pour défaut de paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le titre de perception émis à son encontre ; - le raisonnement suivi par les premiers juges est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'à supposer qu'une compensation puisse être opérée dans le cadre
Source officiellePage 1 sur 101