CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00594_20220412
12 avril 2022
N'Doungologna a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du directeur de l'école portant retrait de points sur sa note de comportement révélée par la lettre du 23 août 2017
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
du 4 décembre 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son recours gracieux contre cette lettre. 2.
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
ou injurieuses, des allusions à sa vie personnelle potentiellement discriminatoire, et une lettre qui doit être regardée comme un avertissement ou un blâme irrégulier ; - la décision refusant l'octroi
Juge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
C demande l'annulation de la lettre qui lui a été adressée par le maire de Cagnes-sur-Mer le 19 janvier 2024 en arguant qu'elle constitue une décision par laquelle ledit maire a refusé de faire usage des
ORCA_23NT03694_20241018
18 octobre 2024
Cette lettre qui n'a d'autre objet que de solliciter la production de pièces permettant d'identifier la décision de refus que M.
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
Tout d'abord, il résulte de l'instruction que la société Sical a informé la SNCF, par lettre du 19 février 2016, de la résiliation de la convention du 24 juillet 1989 à compter du 1er juin 2016 et que
4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Eu égard à sa teneur et à ses effets, cette lettre constitue une simple mesure préparatoire à la décision de retrait intervenue le 14 octobre 2019, par suite, dépourvue de toute portée décisoire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ; cette décision a, au demeurant, été prise en violation
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, lorsqu'il estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant familial à compter de la date à laquelle son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
A la suite de l'enquête administrative menée sur son comportement, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Nord a, par la décision du 13 novembre 2020, refusé d'agréer sa candidature à l'emploi
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Enfin le directeur général de la gendarmerie nationale ajoute dans son rapport qu’au cours de l’année 2019, le comportement du militaire a fait peser une menace grave sur la sécurité publique compte tenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : sa requête d’appel, qui comporte des moyens, est recevable ; le contrat correspondant à la lettre de commande n° 164 du 19 avril 2018 a été irrégulièrement résilié par le département
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
Le 7 mars 2019, il a sollicité auprès de la directrice de cet établissement le retrait de son dossier administratif de deux pièces, une lettre du 18 octobre 2017 de Mme C, cadre de santé, et une lettre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
Pour annuler la décision contestée, les premiers juges ont relevé que le prix exprimé en lettres, soit " cent-quatre-vingt-dix-mille " euros, différait du prix exprimé en chiffres, soit " 290 000 " euros
Page 1 sur 246