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4 909 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL00594_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

N'Doungologna a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du directeur de l'école portant retrait de points sur sa note de comportement révélée par la lettre du 23 août 2017

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01059_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du 4 décembre 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son recours gracieux contre cette lettre. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

ou injurieuses, des allusions à sa vie personnelle potentiellement discriminatoire, et une lettre qui doit être regardée comme un avertissement ou un blâme irrégulier ; - la décision refusant l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01171_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C demande l'annulation de la lettre qui lui a été adressée par le maire de Cagnes-sur-Mer le 19 janvier 2024 en arguant qu'elle constitue une décision par laquelle ledit maire a refusé de faire usage des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03694_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette lettre qui n'a d'autre objet que de solliciter la production de pièces permettant d'identifier la décision de refus que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05825_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Tout d'abord, il résulte de l'instruction que la société Sical a informé la SNCF, par lettre du 19 février 2016, de la résiliation de la convention du 24 juillet 1989 à compter du 1er juin 2016 et que

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02826_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Eu égard à sa teneur et à ses effets, cette lettre constitue une simple mesure préparatoire à la décision de retrait intervenue le 14 octobre 2019, par suite, dépourvue de toute portée décisoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ; cette décision a, au demeurant, été prise en violation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, lorsqu'il estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant familial à compter de la date à laquelle son

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A la suite de l'enquête administrative menée sur son comportement, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Nord a, par la décision du 13 novembre 2020, refusé d'agréer sa candidature à l'emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00066_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Enfin le directeur général de la gendarmerie nationale ajoute dans son rapport qu’au cours de l’année 2019, le comportement du militaire a fait peser une menace grave sur la sécurité publique compte tenu

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : sa requête d’appel, qui comporte des moyens, est recevable ; le contrat correspondant à la lettre de commande n° 164 du 19 avril 2018 a été irrégulièrement résilié par le département

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CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03915_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01076_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le 7 mars 2019, il a sollicité auprès de la directrice de cet établissement le retrait de son dossier administratif de deux pièces, une lettre du 18 octobre 2017 de Mme C, cadre de santé, et une lettre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pour annuler la décision contestée, les premiers juges ont relevé que le prix exprimé en lettres, soit " cent-quatre-vingt-dix-mille " euros, différait du prix exprimé en chiffres, soit " 290 000 " euros

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