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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou comme une mise en demeure d'acquérir, mais aussi du fait de la présence d'une clause résolutoire dans le compromis de vente et de l'absence de consignation de la garantie chez le notaire ; - les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, en sa qualité de gérant de la société " Les Indes immobilier " a bénéficié d'un compromis de vente, conclu le 22 septembre 2018 avec les vendeurs du terrain.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce compromis de vente, rédigé sur le conseil de Mme A, ne prévoyait toutefois pas de condition suspensive de non préemption du locataire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
aurait été conclu en 2009 et le prix auquel il a vendu sa parcelle à la commune en 2016, le compromis de vente dont il se prévaut n'est ni daté ni revêtu des signatures du vendeur et de l'acquéreur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B dans la société MY2MI, l'administration fiscale a estimé que l'existence des compromis de vente conclus le 30 novembre 2016 entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - il pouvait légalement déduire la somme litigieuse de 177 632 euros des revenus de l'année 2013 dès lors qu'il a acquis un appartement le 4 octobre 2013, date du compromis de vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les consorts A ont ensuite signé un deuxième compromis de vente le 17 mars 2017 avec la société Plateau Les Halles, au prix de 500 000 euros, sous réserve d'une condition suspensive équivalente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La vente a ainsi été réalisée le 3 août 2001 au profit de la SCI E... et le jour même, a été signé avec le requérant un compromis de vente portant sur le même terrain.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B situés avenue du Pont-Neuf à Annecy (Cran-Gevrier), objet du compromis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
lettre d'intention révélant un engagement certain et clairement défini, le prix de départ étant connu et fixé par les parties, nonobstant son évolution ; les considérations sur la régularisation d'un compromis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et précise que ce compromis de vente était assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire définitif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration fiscale a estimé que les compromis de vente conclus les 10 septembre 2012 et 31 décembre 2013 entre M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 27 janvier 2010, la SCCV Isle Saint Louis a conclu un compromis de vente de la parcelle DL n° 226 avec la société civile de construction vente (SCCV) OOM 37, ainsi qu'un contrat " assistant maître d'ouvrage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Un compromis de vente, dont la durée de validité expirait le 30 novembre 2020 au terme de deux avenants en date des 18 décembre 2019 et 30 septembre 2020, a été conclu le 28 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un compromis de vente a été signé devant notaire, le 11 février 2017, entre Mme B et de futurs acquéreurs en vue de la vente de sa parcelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un courriel du 14 novembre 2015, Mme B a demandé à l'office notarial la communication de l'original du compromis de vente et des précisions sur le terme " séquestre ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
permis d’aménager tacite n° PA 030 165 20 C0001 pour la réalisation d’un lotissement sur un terrain situé à Méjannes-les-Alès (Gard) appartenant au groupement foncier agricole Lacroix et pour lequel un compromis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D... ont conclu avec la société civile immobilière (SCI) des immeubles Gastaud un compromis de vente aux fins d’acquisition de deux lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé 49 avenue Jean Médecin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
/C. , la signature du compromis de vente ait eu lieu chez un notaire et qu'il appartenait à ce dernier de procéder à des vérifications complémentaires du fait de l'absence physique du vendeur lors de la
Source officiellePage 1 sur 370