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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00034_20260210
10 février 2026
10 février 2026
justice administrative, à ce que le tribunal, en sa qualité de juge de l’exécution, assure l’exécution du jugement du 14 novembre 2024, il a également, par une lettre du 2 juin 2025, présenté des conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_23NC02126_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre une note et un relevé de notes, lesquels ne constituent pas des décisions faisant grief, et que les conclusions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : le tribunal a omis de statuer sur les conclusions additionnelles, qui présentaient un lien suffisant avec ses conclusions initiales, à fin de décharge et remboursement avec intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles au cours d’une instance à la double condition, d’une part, que ces conclusions présentent un lien suffisant avec
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, en première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles au cours d'une instance à la double condition, d'une part, que ces conclusions présentent un lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, en première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles au cours d’une instance à la double condition, d’une part, que ces conclusions présentent un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Après dépôt du rapport d'expertise le 3 janvier 2022, et toujours au cours de l'instance enregistrée sous le n° 1900816, Mme D a présenté des conclusions additionnelles dans un mémoire du 10 janvier 2022
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, et non de conclusions additionnelles dans la présente instance, qu’elles sont nouvelles en appel et que ces conclusions ne sont pas accompagnées du jugement n° 2400072 du 1er octobre 2024 du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Thulard, premier conseiller, les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles à la double condition, d'une part, que ces conclusions présentent un lien suffisant avec les conclusions dont a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
De telles conclusions additionnelles, qui ont eu pour objet d'étendre le champ du litige plus de deux mois après la notification du jugement attaqué, sont tardives et, par suite, irrecevables.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2024, retiré la décision du 13 septembre 2023 et pris une nouvelle décision validant l'accord avec effet rétroactif au 13 septembre 2023, nouvelle décision contre laquelle ont été présentées des conclusions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'aucune faute personnelle n'est imputable au maire d'Annœullin ; - les conclusions indemnitaires additionnelles sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
conclusions aux fins d'injonction et de suspension.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
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