à durée indéterminée dès lors qu’elle n’est pas lauréate du concours de praticien hospitalier ; en outre le simple courriel évoquant cette possibilité ne constitue pas une proposition d’emploi précise

justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

lui proposer un contrat à durée indéterminée.

si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".

au 29 septembre 2013, et du contrat conclu du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015, dès lors qu'il n'a pas conclu avec l'établissement public, à l'issue de ces périodes, de contrat à durée indéterminée

indéterminée ses contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier conclu le 8 juin 2017. 8.

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Il soutient que : - Mme C aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par

de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée () ".

initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

B de conclure un contrat à durée indéterminée, ce que l'intéressé a accepté dans son principe par un courrier du 25 juin 2018, tout en demandant à ce que ce contrat ne prenne effet qu'au 1er septembre

indéterminée en application des articles 4 à 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - en sa qualité de maître de conférence certifiée ayant présenté au moins sept candidatures à des concours,

à durée indéterminée. () ". 8.

indéterminée : - l'administration a commis une faute en la privant du bénéfice de son concours CAER-CAPES et en lui indiquant qu'elle recevrait une affectation pour valider son concours ; un poste dans

Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre

l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.