requête enregistrée sous le n° 2101198, Mme F B veuve D, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Melle A, Léana, Harmonie D, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

préjudices résultant de l'accident médical non fautif subi par son époux.

les époux puissent mener une vie familiale normale.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

Il résulte de ces dispositions que s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français le visa nécessaire afin que les époux puissent mener

Et aux termes de l'article 132-45 de ce code : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme A en sa qualité de conjointe de Français

Elle est entrée régulièrement en France, le 24 mai 2005, accompagnée de son époux, ressortissant bosnien né le 9 février 1967, et de leurs deux enfants, nés les 30 septembre 2000 et 24 septembre 2002.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne (Aude

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard

judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

B le visa sollicité, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

C A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

survivants des invalides à 85 % et au-dessus. () ".

pénale infligée à son époux.

B de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'époux d'une ressortissante française depuis le 26 décembre 2017 sur le motif qu'il s'est présenté sans sa conjointe lors de son rendez-vous