Il fait valoir que : - les dommages-intérêts punitifs auxquels la société Ratier-Figeac a été condamnée ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens du 2 de l'article 39 du code général des impôts

En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

provision d'un montant de 300 000 euros à valoir sur la réparation définitive des préjudices de A E, et une provision de 30 000 euros au titre de leurs préjudices propres.

pécuniaire ou une indemnité ; - les points de départ et d'arrivée du délai sur lequel courent les intérêts ne sont pas fixés avec suffisamment de précision ; - elle a effectué les diligences relatives

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des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne à hauteur de la somme de 308 131,42 euros ; * à titre subsidiaire, d'ordonner

A... demande au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 180 000 euros au titre de

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B à titre de provision n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

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de première instance, à titre subsidiaire à la condamnation du SDIS du département de l'Oise à la garantir de l'ensemble de ses condamnations, et à la mise à la charge respective de Mme E et du SDIS du

En ce qui concerne la provision réclamée au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 160

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

définitif et de 6 675 euros à titre provisionnel ; les créances provisionnelles non établies par un titre doivent être rejetées ; la créance provisionnelle aurait fait l’objet d’une taxation d’office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles

à lui verser une provision de 4 740 euros.