CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Par un protocole d'accord du 31 mars 2018, elle a cédé ses parts à la société A dans le cadre d'une réduction de capital, pour un prix total qui s'est élevé, à la suite de la réalisation d'une condition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
Les encaissements ont été rapprochés des montants de chiffres d'affaires portés sur les déclarations mensuelles CA3 de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des trois exercices contrôlés.
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
S'agissant des encaissements de l'année 2013 : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
Par suite, la taxe était exigible lors de l'encaissement des différentes factures. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
constatés sur ses relevés bancaires et auprès de la société d’affacturage Natixis factor, à laquelle la société fait appel pour les encaissements relatifs à ses plus gros clients.
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
Compte tenu de ses périodes intermittentes d'activité, les encaissements en 2014 ne sont pas en lien avec l'entreprise individuelle mais avec la SARL Netsol Qualeco.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
est insuffisamment précise car elle ne permet pas d'identifier les opérations imposables et les encaissements correspondants.
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
A l'occasion d'une opération de contrôle de ces deux régies, réalisée par le comptable de Noyon le 5 juin 2019, des déficits résultant de recettes non encaissées au cours des années 2017 et 2018 ont été
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après () ".
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
L'administration fiscale a relevé qu'un chèque de 25 000 euros, émis par la SCI Chanzy, client de la société Acte, avait été encaissé au crédit du compte courant de M.
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, la proposition de rectification, qui permettait à la SARL L'Art du bâtiment d'identifier précisément chaque encaissement retenu, était suffisamment motivée, les indications données
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire (…) à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, l'avis de la commission est régulier.
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
En se fondant sur l'existence et la provenance de ces encaissements, et alors que M.
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, il lui revient d'en établir le caractère exagéré. 5.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
L'administration relève toutefois que les discordances constatées entre les revenus déclarés et les revenus encaissés par M.
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
que : - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution des sommes encaissées
DCA_23VE00722_20250526
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
regardée comme une recette, dès lors qu'elle correspond à une facture émise par l'association Passion Classic Auto ; - la somme de 30 000 euros encaissée le 26 juin 2015 au titre du solde de la vente
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Page 1 sur 69