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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - son placement d'office en congé de maladie ordinaire n'est pas justifié dès lors qu'elle était apte à l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... avait été désigné président de la SAS Absoluce, par les associés de cette société, au moment de sa constitution et qu’il exerçait toujours cette fonction au cours des exercices en litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévues au deuxième alinéa du a) du 2° du 3. de ce même article, dans la mesure où la société Cap Expert exerce une profession libérale sous la forme d'une SARL, où il exerçait son activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de ses fonctions au sein de la commune de et sur celle des symptômes qui sont imputables à l'exercice de ses fonctions au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
il exerçait une activité de courtier en assurances, et du contrat conclu avec AGF en 1995, la condition de rémunération du dirigeant de société doit être appréciée en tenant compte de la rémunération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le président au vice-président ni à une condition d'urgence particulière. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par celui-ci de sorte qu'elle s'est trouvée investie, à compter de l'année 2013, de fonctions excédant celles qui lui étaient confiées par son contrat de travail et a exercé des pouvoirs analogues à ceux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, adjoint administratif de deuxième classe depuis le 16 juin 2016, exerçait des fonctions de standardiste au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Anglet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, que la rémunération versée à la SA GE Industries à raison de ces fonctions, qui se traduisent nécessairement par l'exercice d'actions concrètes par son représentant, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme A, agent social au sein du centre communal d'action sociale de Perpignan qui exerçait des fonctions d'aide à domicile à temps non complet, a été placée en congé de grave maladie par arrêté du 12 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni l'a affecté aux fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Narbonne a prorogé son congé de maladie ordinaire du 9 août 2021 au 4 septembre 2021 ; 6°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Narbonne de la placer en congé pour accident de service
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions () mentionnés au 1 de l'article 150-0 A () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
feuilles de congés validées par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sociale de Migné-Auxances ; 3°) d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé de maladie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ". 5.
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