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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en prévention de conflit négatif ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes du Luxembourg une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 000 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles concluent, subsidiairement, à ce que soit saisi le Tribunal des conflits afin de prévenir un conflit négatif de compétence.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
formulée, ne s'est vu retirer qu'un point par remarque négative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les projets auront des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
651 euros au titre de l'exercice clos en 2015 n'ayant servi qu'à compenser la situation financière négative antérieure, et les résultats des exercices clos en 2016 et 2017 sont négatifs à concurrence,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
antérieure : La SCI Bois-le-Roi BC a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté notifié le 5 août 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roi lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016, au titre de la perte de chance de percevoir les loyers prévus dans le cadre de la réalisation d'un commerce alimentaire, à la suite de l'annulation par le tribunal du certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 août 2018 par le maire de Fréjus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme D... a indiqué qu’elle souhaitait « aller au conflit », la directrice ayant alors mis fin à l’entretien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01101_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 juin 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Riez estimant non-réalisable l'opération portant création
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 5 septembre 2018, le maire de Denguin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il demande à la cour d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 11 juillet 2017 ainsi que l’arrêté de refus de permis de construire du 14 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement, le certificat d’urbanisme négatif en litige ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.
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