Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 650 résultats pour « confusion des patrimoines de deux sociétés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
non réévalués respectifs des deux sociétés.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de
Article L111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de
Article 24
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer l'appellation : " société coopérative ” utilisée de manière illicite ainsi
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article 11
L302-5 Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent
Article 40
Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Article 156 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98
n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Article L236-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Article L236-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Article R322-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
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