En second lieu, si l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable montre qu'il a connaissance

Par une décision n° 488125 du 16 juin 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.

En premier lieu, les appelantes ne sauraient sérieusement soutenir que M.

La décision attaquée impose à la société appelante de reverser diverses sommes au motif qu'elles correspondent à des heures de formation non réalisées, soit 1 847,50 heures pour lesquelles l'administration

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement attaqué a suffisamment précisé, en ses points 6 et 7, les motifs pour lesquels il a estimé que la rupture du lien de confiance entre l'autorité territoriale

par la fédération appelante, la décision de refus d'agrément ayant produit ses effets ; - le tribunal administratif de Toulouse a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée par la fédération

B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 12 avril 2020 ainsi que les décisions individuelles prises

Le silence gardé par le maître de l'ouvrage a fait naître une décision implicite de rejet. 3.

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société appelante à la demande de la commune de Montpellier : 2.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au versement des dépens et des frais non compris dans les dépens sont irrecevables à défaut d’être chiffrées ; - les moyens soulevés par la société Salis

En l'absence de réponse du maire dans le délai d'instruction de la demande, une décision de non-opposition à déclaration préalable est née le 20 août 2016.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette

P et regroupant les appelants.

Cette non-conformité, inhérente au tracteur et qui a contraint à son immobilisation complète, rend cet engin agricole impropre à sa destination normale.

Toutefois, les faits litigieux cités par l’appelant ont été portés à la connaissance de l'administration par deux courriers datés des 14 et 16 septembre 2021.

de la société appelante dès lors qu'il figure parmi les pièces constitutives du marché d'assurances de sorte que celle-ci avait pleinement connaissance du risque à assurer et n'est pas fondée, au nom

agréé et non préalablement déclaré ; les missions dont l'appelant demande le paiement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément par le maître de l'ouvrage, il n'a pas droit au paiement direct du solde de

une décision juridictionnelle, et par le moyen pris d'une erreur de droit qui se rapporte au bien-fondé du jugement et au raisonnement suivi par les premiers juges et non à sa régularité. 3.

Le préjudice réparable subi par le bénéficiaire d'une promesse non tenue ne pouvant être assimilé à l'avantage dont il a été privé, M.