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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
DCA_21NT02147_20230317
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
au droit des propriétés G... et H... conformément aux descriptifs des devis de la Société Temsol du 1er février 2016 pour la propriété G..., du 1er février 2016 et du 16 décembre 2016 pour la propriété
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
DCA_23NT02574_20241022
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
légale du droit d'eau attaché au moulin, puis, un porter à connaissance de la remise en fonctionnement de la micro-centrale électrique de ce moulin.
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice subi du fait du non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
D n'est pas privé de son droit d'accès à pied ou avec un véhicule depuis une voie publique à sa propriété mais subit une simple gêne dans l'exercice de son droit.
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
plus importante dont les vendeurs ont conservé la propriété.
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant des travaux effectués sur une propriété privée par une collectivité publique ne saurait donner lieu
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
ainsi à l’administration d’exécuter le jugement et de procéder à l’assujettissement de ces biens à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA03762 du 27 février 2023, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée Atalian Propreté PACA
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
DCA_21NC00706_20230406
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
des travaux en litige ; cette circonstance était de nature à écarter leur droit à réparation.
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
B avait connaissance du caractère irrégulier du stationnement de l'embarcation depuis le 12 novembre 2015 et qu'il avait connaissance de l'appel interjeté par le précédent propriétaire contre le jugement
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