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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
A... ainsi qu’à son ex-épouse, en qualité d’acquéreurs évincés, par deux lettres du 29 juillet 2025. Il résulte de l’instruction que le courrier adressé à M.
1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
le bien à la venderesse, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel il aurait été acquis par l'acquéreur évincé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
C, acquéreur évincé, ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
D comme l'un des acquéreurs potentiels.
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
de la Ville de Paris par la déclaration d’intention d’aliéner. 10.
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
La proposition d'acquérir, même lorsqu'elle est adressée à l'acquéreur évincé après la renonciation de l'ancien propriétaire, doit contenir elle-même l'indication d'un prix pour mettre son destinataire
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
La circonstance que cette décision vise, à tort, des délibérations obsolètes du conseil municipal est sans incidence sur sa légalité.
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est ainsi entachée d’un vice de procédure doit dès lors être accueilli. 12.
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
décision du 7 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Bénouville a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AI n° 121 et d'enjoindre à cette commune de lui proposer d'acquérir
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
comme faisant partie intégrante de l'offre d'acquérir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
alors propriétaire et s'est obligé à imposer à ses acquéreurs ou sous-acquéreurs la même obligation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
A, en qualité d'acquéreur évincé, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
du départ du délai de deux ans pour former une action en garantie des vices cachés ; la connaissance certaine du vice correspond au 5 avril 2019, date de remise du rapport de l'expert désigné par le tribunal
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Enfin, l’article 1648 du même code précise que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
A de disponibilités financières permettant d'acquérir les titres, notamment par un prêt bancaire. De plus, il résulte de l'instruction qu'une offre expresse a été formée par M.
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
de la teneur de cet avis préalablement à la séance du conseil municipal et ont pu délibérer en toute connaissance de cause sur ce point. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à leur demande en annulant la délibération du 22 septembre 2017 pour vice de procédure.
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