Codes de loi français

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article D125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. IV.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.