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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01790_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
illégal ; - le préfet ne dispose pas du pouvoir de police pour interdire toute activité dans les trois zones de protection intégrale ; - l'arrêté préfectoral aurait dû être pris après avis du conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) le 4 octobre 2021, le président du conseil départemental a décidé, le 28 décembre 2021, de retirer l’agrément
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, au sein de chaque établissement public territorial comptant plus de dix salariés, une commission paritaire consultative. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'association " Collectif Danger Aix Avenir " (CD2A) est membre de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome d'Aix-les-Milles.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces personnes avaient été désignées en tant que membres de la commission consultative paritaire départementale par un arrêté du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 12 février 2024.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, après avoir saisi la commission consultative médicale, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, le Tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la commission consultative paritaire étant irrégulièrement composée alors même qu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dispose : " Les commissions consultatives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le département fait valoir que : - la commission consultative paritaire départementale d'assistants maternels et familiaux était composée à parité par un arrêté du président du conseil départemental
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pour Mme A et de Me Cano, pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2021, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 22 juin 2022, le président du conseil départemental a, par une décision du 24 juin 2022, opposé un refus à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A la suite d'une procédure d'injonction débutée le 4 juillet 2019 et de l'avis favorable de la commission consultative de retrait réunie le 8 novembre 2019, le président du conseil départemental du Nord
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