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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 621-9 du code des marchés financiers : " II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions
ORCA_22PA02952_20220715
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
, reconnus comme tels par l'Autorité des marchés financiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
réglementé reconnu par l'autorité des marchés financiers. 21.
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
En second lieu, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
interprétables par des logiciels d’analyse financière ou leur conseiller financier, afin d’évaluer la santé financière de leur entreprise.
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
usage raisonné afin de financer le ou les seuls projets supportables pour les finances communales. 5.
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, . - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
, par l'administration fiscale, aux données recueillies par l'Autorité des marchés financiers ; - l'accès des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion litigieuses, puis
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
publics ; - il était ainsi tenu de procéder à une correction financière de 25 % des dépenses du marché jugé irrégulier, en application de l'article 42 de la décision 2007/435/CE du Conseil de l'UE
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - les transactions financières qu'elle a conclues avec la société Sixt international services doivent être considérées comme des financements à moyen terme et non à court terme ;
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
; - l'Etat n'a pas établi l'affectation des fonds issus des dispositifs de compensation financière résultant des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 ; seul l'Etat dispose de données
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
par la société Financière JPG à la société Financière JBPA à l'occasion de la cession des titres de la société ATC.
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.
DCA_20LY01459_20220505
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
à la réglementation financière, elles sont susceptibles d'être offertes à, ou utilisées par, tout type d'investisseur sur le marché intervenant dans un cadre réglementé et ne sont pas spécifiques à l'activité
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