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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00789_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
par la patiente, même si un certificat médical du 31 juillet 2020 indique qu'il y a eu " une complication suite à un mouchage " sans expliquer le lien entre le mouchage allégué et la complication constatée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le maire de Chambourcy a, par un arrêté du 8 août 2019, constaté la caducité de ce permis modifié. Par un jugement du 21 janvier 2022, dont la SCI Bois Barbeau et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d’une part, constaté, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aucune substitution de motifs ou de base légale ne pouvant être constatée, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à contester la légalité d’une telle substitution, à l’encontre de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par ailleurs, il est constant les services de l'Etat chargés de la conduite de l'opération se sont désengagés de leur mission au début de l'année 2009, un nouveau contrat de conduite d'opération ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces constatations de fait s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En tout état de cause, dans son rapport d’étude du 1er février 2022, le sapiteur spécialisé en modélisation des feux de forêt, consulté pour les besoins de l’expertise ordonnée par le juge des référés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02526_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n° 1805541 du 23 février 2023, ce tribunal a constaté la régularisation des vices retenus dans son premier jugement et rejeté la demande de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02522_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n° 1805541 du 23 février 2023, ce tribunal a constaté la régularisation des vices retenus dans son premier jugement et rejeté la demande de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La suppression de l'isolation par brique et la mise au contact du conduit de matières inflammables constitue un risque manifeste.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, l'article L. 111-6 ne trouvant pas à s'appliquer, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le maire de Milhaud ne pouvait pas se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, selon l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Si ces dispositions font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent pas qu'il puisse être demandé au juge des référés
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
comme la jurisprudence administrative ont jugé, de façon constante, que la conservation des produits constatés d'avance par l'ancien délégataire est illégale ; la société Vert-Marine a déjà reconnu par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2001956 du 14 avril 2022 le tribunal administratif de Montpellier a, par l'article 1er du jugement, rejeté sa demande et par l'article 2 du même jugement, a mis à sa charge, sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il est constant que les consorts F... ne justifient pas d’un titre de propriété de l’accotement de la voie constitué par la bande de terrain herbeuse sur laquelle ils ont apposée leur grillage.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le règlement des prestations réalisées par la société A Tech Elec Systems et l'indemnité pour résistance abusive : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
une dépense obligatoire pour la commune ; - il ne pouvait se fonder sur l'absence d'un contrat ; - l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France est également entaché d'erreur de droit
Source officiellePage 1 sur 1857