Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les constatations des juges du fond que

d'une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit "Ka Si Té", ce qui, selon les constatations des juges du fond, correspond à la forme chinoise la mieux appropriée

des juges du fond que l'usage du faux a été réalisé le 27 janvier 1990 et que la partie civile a porté plainte le 5 avril 1994; que, dès lors, et à défaut d'avoir constaté l'existence d'acte interruptif

Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant convention intervenue le 29 novembre 1968 et modifiée le 2 novembre 1971 entre la société J.

de cet article, l'action civile de l'administration des Douanes et en condamnant Patricia et Jean-Philippe X..., qui, par une décision passée en force de chose jugée, quant à ses dispositions pénales,

cour située au nord-est devait faire l'objet d'une attribution en jouissance au profit d'un lot et fait ressortir, par suite, qu'elle avait donné lieu à jouissance exclusive ; qu'en l'état de cette constatation

contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente, et, d'autre part, qu'il résulte des constatations

l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges

moins près de l'obstacle, n'étaient pas dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que, selon les propres constatations

en l'omission de doubler, deux heures avant le sinistre, le saisissage transversal des remorques, en ajoutant deux saisines par remorque ; que le fait admis par les juges du fond que l'absence de deux

de travail auquel il a lui-même mis fin ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur avait décidé unilatéralement d'annuler la mesure de licenciement qu'il avait prise à

ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le préfet avait seulement demandé au juge des référés de désigner tel administrateur

si elle réalise un prêt lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ceux-ci ont constaté que la banque a finalement débloqué

QU'IL Y CONDUISAIT CHAQUE JOUR SE REPOSER EN RAISON D'UNE GROSSESSE DIFFICILE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LA LOI DU 19 FEVRIER 1950; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX, PRETRE

constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que M.

DES JUGES DU FOND QUE LES FEUILLES DE SOINS EN CAUSE AVAIENT ETE PRODUITES PAR M.