de la nécessité de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 2.

devait être introduit dans un délai de quinze jours par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Enfin, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

d'instance et en particulier de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Cour de cassation, saisie du pourvoi de M.

La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d’Etat afin qu’elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la province Sud, représentée par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et Associés, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ".

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

C demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

par Me Zapf, avocat, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire

Torcy, représentée par Me Zapf, avocat, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel se soient prononcés

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soi par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès