Par un arrêté du 11 février 2008, le maire de la commune de Nice lui a accordé un permis de construire, ayant pour objet le changement de destination et l'extension de locaux industriels et de bureaux

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

Industrial à verser à la commune de Quillebeuf-sur-Seine la somme de 1 998,19 euros TTC au titre de la réparation de fissures apparues dans les locaux du groupe scolaire, la société SB Construction garantissant

d'assainissement autonome ; / - d'avoir une surface de plancher inférieure ou égale à 180 m2 (construction nouvelle) ; les constructions à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLUI

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.

d'urbanisme de la commune. 18.

à usage d'habitation situées dans ce périmètre ; il impose seulement que ces constructions soient dotées d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur ; tel est le

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. () Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement

Si l'article UI 1 du règlement du PLU n'interdisait pas toutes les constructions à usage d'habitation, l'article UI 2 de ce règlement les soumettait à des conditions particulières en précisant que : "

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.

techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » comme les « constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle ».

en tant que chambres de service ; - les travaux de restructuration interne d'une habitation ne doivent pas nécessairement être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ; l'importance

de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

À réception, et compte tenu du caractère industriel de cet établissement, le Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc a invité la société à procéder au dépôt d'une déclaration modèle

d'un immeuble d'habitation dont la construction est en principe interdite et ne contribue pas à préserver le caractère industriel de la zone. 16.