valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation

B... en qualité de personnel navigant commercial (PNC), a sollicité, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, la délivrance d’une habilitation d’accès aux

ne figurant pas à l’inventaire des biens de la délégation unique du personnel (DUP).

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.

représentatives du personnel au sein de la société par le non-respect de la remise de bons de délégation dans le cadre de ses mandats depuis les mois de septembre, octobre et novembre 2019, d'autre part

Dans le cas où l'employeur est une personne morale, en l'occurrence, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la demande d'autorisation de licenciement doit

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise " et " bénéficient de ces institutions

motivée ; - ni la demande d'autorisation de licenciement, ni la décision contestée ne précisent ses mandats de membre de la délégation unique du personnel, de secrétaire de cette délégation, du comité

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

La décision contestée indique que le 19 janvier 2021, Mme C a mis à la disposition du personnel présent de l'EHPAD de la Fontaine Costard où elle était affectée, des maques FFP2 périmés qu'elle était allée

une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

F une délégation, qui n'est subordonnée à aucun cas d'absence ou d'empêchement, lui permettant de signer tous les actes relatifs à la discipline du personnel communal.

B, directeur des relations sociales de l'UES AGSH et président par délégation de son comité social et économique central. 5.