Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif

Elle soutient que : sa requête de première instance était recevable ; elle n’a pas méconnu de règles de procédures prévues au contrat ; sa créance n’était pas sérieusement contestable ; la motivation

A avant de statuer sur la demande dont il était saisi et de prendre l'arrêté contesté. 5.

pas sérieusement dès lors que les accusés de réception de déclarations préalables à l'embauche délivrés par l'URSSAF des Pays de la Loire qu'elle produit révèlent que la SARL Secu'sur disposait du personnel

L'interprétation défendue par la société BTSG2, qui porte sur un contrat ancien, dans le cadre d'un litige complexe, ne correspond pas à celle initialement mise en œuvre par les parties au contrat.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.

Elle ne peut, dès lors, obtenir une compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle conteste et le crédit de taxe dont elle soutient pouvoir se prévaloir pour avoir omis de déduire

servant au calcul de la valeur ajoutée, ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par la société requérante.

Au demeurant, la société requérante ne le conteste pas sérieusement en produisant le plan de recollement de ladite station et un constat d'huissier des différents locaux des bâtiments concernés.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelante

D’autre part, la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, d’erreurs de droit, ou d’une violation du principe d’interprétation stricte des

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

B est le bénéficiaire de cette indemnité ; - le versement de cette indemnité n'est pas une libéralité consentie D le GIE CREPA dès lors que, d'une part, l'indemnité en cause a été exposée dans l'intérêt

de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours.

de cinq ans, antérieure à la décision de refus de titre de séjour contestée.

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28