pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il soutient que : - la décision du 27 janvier 2022 portant refus d’imputabilité de l’accident au service, dont la légalité a été confirmée par le jugement contesté, a pour conséquence son placement en

Par ailleurs, la victime doit justifier, lorsqu’elles sont contestées, des circonstances dans lesquelles cet accident est survenu. 4.

et n'est pas, en tout état de cause, de nature à " donner une image péjorative " de l'intéressée.

Celle-ci se contente de critiquer la pertinence des mesures réalisées en 2018.

A cet égard, la victime doit justifier, lorsqu'elles sont contestées, des circonstances dans lesquelles cet accident est survenu. 3.

Il résulte de l’instruction que l’accident dont a été victime M. A...

Considérant ce qui suit : Mme C..., sapeur-pompier volontaire, a été victime, le 12 septembre 2018, d’un accident reconnu imputable au service.

Dans ces conditions, les éléments de pur fait contenus dans ce rapport d’expertise non contradictoire et contestés par le recteur, ne peuvent être pris en compte par la Cour.

l'accident ou de la maladie.

A cet égard, la victime doit justifier, lorsqu'elles sont contestées, des circonstances dans lesquelles cet accident est survenu. 4.

La personne qui entend être indemnisée à raison d'un accident sur la voie publique dont elle impute la cause au fait ou à la faute de la personne publique, doit justifier, notamment lorsqu'elles sont contestées

La décision contestée qui rejette la demande faite par Mme D... de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident vise l’avis du procès-verbal du conseil médical du 13 juin 2022, cite les

Sur l'autre moyen soulevés contre l'arrêté contesté : 8.

En ce qui concerne la base légale des décisions contestées : 3.

décrit ou, autrement dit, si l'état dépressif de la requérante avait sa cause directe dans l'accident.

décrit ou, autrement dit, si l'état dépressif de la requérante avait sa cause directe dans l'accident.

Il indique que « l’événement déclaré et l’absence de fait accidentel n’est pas constitutif d’un accident de service.

Sans contenir aucune contradiction, cette décision indique également que l’évènement survenu le 12 décembre 2019 n’est pas imputable au service en l’« absence de fait accidentel », reprenant ainsi, sans