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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00231_20251106
6 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 19 décembre 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00613_20260513
13 mai 2026
délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
amende d’un montant global de 44 800 euros, soit 800 euros pour chacun des quatre manquements constatés et par salarié concerné.
3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues. / Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022. Par une décision du 2 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de M.
ORCA_23VE02611_20240725
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
La société Aldi Marché Colmar a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail qui l'a rejeté par une décision du 20 juillet 2020.
DCA_23NC00113_20250605
La société Aldi Ennery a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail qui l'a rejeté par une décision du 22 juillet 2020.
3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
Elle porte la mention " salarié " () ".
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2104372, 2107726 du 29 avril 2022, le tribunal a fait droit à sa demande en annulant la décision du 2 novembre 2020, le rejet du recours hiérarchique dirigé contre cette décision et
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moët-Hennessy Champagne Services (MHCS) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision du 21 août 2020 que seuls des salariés adhérents du syndicat auquel appartient l'intéressé ont été entendus par
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les décisions administratives dont la société Punch Powerglide demandait l'annulation devant les premiers juges sont favorables au salarié.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les
8ème chambre
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière mais y a été contraint alors qu'il était éligible à un titre de séjour, ce qui
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